RH TT Intérim & Travail Temporaire de l'Est Parisien *The right man at the right place


La bonne personne ŕ la bonne place*

RHTT Spécialiste de l'Intérim BTP, Tertiaire & Industrie
Connectez-vous
Réglementation anti-tabac
Réglementation anti-tabac
Créée le 05/12/2007 (modifiée le 05/12/2007)

Un décret du 15 novembre 2006 (JO du 16 novembre 2006) renforce la
réglementation anti-tabac. A compter du 1er février 2007 il sera interdit de
fumer, sous peine de sanction pénale, dans les locaux du travail, à moins
d?installer des fumoirs. Ces derniers devront répondre à des normes strictes ( en
terme de ventilation, de non-passage, de superficie et de mode de fermeture) et
les représentants du personnel devront être associés à leur installation.
Les sanctions pénales maximales associées à l?interdiction sont les suivantes : le
fait de fumer en dehors du cadre règlementaire est passible d?une amende de
450 ?. L?employeur est passible d?une amende de 1 500 ? (7 500 ? pour les
personnes morales) s?il :
- réserve aux fumeurs des emplacements non-conformes,
- ne respecte pas les normes de ventilation,
- ne met pas en place la signalisation obligatoire.
Toutefois, ces contraventions ont été forfaitisées à hauteur de 68 ? et 135 ?.



retour
Accueil | Espace candidat | Espace recruteur | Actualités | Contact | Qui sommes-nous ?
Akisiweb creation site internet (c) 2011