RH TT Intérim & Travail Temporaire de l'Est Parisien *The right man at the right place


La bonne personne à la bonne place*

RHTT Spécialiste de l'Intérim BTP, Tertiaire & Industrie
Connectez-vous
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Créée le 05/12/2007 (modifiée le 05/12/2007)

La loi n° 2007-,1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du
pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007.
Outre des mesures fiscales, cette loi prévoit des mesures sociales qui
entreront en vigueur le 1er octobre prochain.
Les salariés bénéficieront d?une réduction de cotisations salariales afin de
neutraliser le surcoût de cotisations salariales lié à l'accomplissement d?heures
supplémentaires et seront exonérés d'impôt sur le revenu sur la rémunération
correspondante à raison des heures de travail effectuées à compter du
1er octobre 2007.
L'employeur aura droit, pour chaque heure supplémentaire à une déduction
forfaitaire sur ses cotisations patronales.
Les montants de la réduction de cotisations salariales et de la déduction
forfaitaire sur les cotisations patronales seront fixés par décret avant le
1er octobre.
Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le taux de majoration légal
passera de 10 % à 25 %, anticipant ainsi le retour au droit commun prévu
initialement au 1er janvier 2009. Les heures imputées sur le contingent
annuel seront celles effectuées au-delà de la 35ème heure.


retour
Accueil | Espace candidat | Espace recruteur | Actualités | Contact | Qui sommes-nous ?
Akisiweb creation site internet (c) 2011